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Loi Macron : obligation de présenter le formulaire A1 lors des contrôles à partir du 1er avril 2017

Nous vous informons qu’à partir du 1er avril 2017 les chauffeurs doivent obligatoirement être munis du formulaire A1.

Le formulaire A1 prouve le versement de contributions sociales dans un autre pays de l'UE. En règle générale, il est délivré par l'organisme de sécurité sociale du siège de l’entreprise.

Dans la mesure du possible, la demande doit être faite avant le début d’activité à l’étranger :

http://europa.eu/youreurope/citizens/work/social-security-forms/contact_points_pd_a1.pdf

Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter.

Mars 2017

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