Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly. Update my browser now

×

Image: 

Personnel détaché en France : augmentation du prix de l’amende administrative

Le 5 septembre 2018 a été publiée la Loi n°2018-771 concernant les pénalités administratives relatives au détachement de personnel en France.

Tout employeur n’ayant pas établi d’attestation de détachement ou n’ayant pas désigné un représentant pourra se voir infliger une amende de 4 000 € maximum par salarié détaché. En cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende, une amende de 8 000 € au plus pourra être appliquée. Le montant total de l’amende ne pourra être supérieur à 500 000 €.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à consulter l’article L1264-3 du code du travail.

Octobre 2018

Important

Factures et avoirs 2018

Afin de déposer vos dossiers annuels dans les plus brefs délais, merci de nous adresser vos factures et avoirs 2018 dès que possible (y compris les factures Contir, EnglandTir et Viacard) en vous connectant à votre espace client.

Merci de renseigner votre pays et votre numéro de téléphone.
Cliquez ensuite sur ENVOYER et nous vous rappellerons gratuitement