Le 5 septembre 2018 a été publiée la Loi n°2018-771 concernant les pénalités administratives relatives au détachement de personnel en France.

Tout employeur n’ayant pas établi d’attestation de détachement ou n’ayant pas désigné un représentant pourra se voir infliger une amende de 4 000 € maximum par salarié détaché. En cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende, une amende de 8 000 € au plus pourra être appliquée. Le montant total de l’amende ne pourra être supérieur à 500 000 €.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à consulter l’article L1264-3 du code du travail.

Octobre 2018