Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly. Update my browser now

×

Image: 

TICPE France : Durcissement des modalités de récupération

Depuis le début de l’année 2015, les douanes renforcent leurs contrôles sur les dossiers soumis pour le remboursement de cette taxe gazole en France.

De nouvelles exigences sont aussi apparues

  • Un nouveau justificatif est nécessaire: un avis de stock de cartes pétrolières. Il doit être créé et signé par le fournisseur de carburant et doit comporter les informations suivantes :
    • le n° de carte fournisseur,
    • l’immatriculation du véhicule associé à la carte,
    • la date d’expiration de la carte.

L’original de ce document est nécessaire sous peine d’être rejeté par les douanes.

  • Les justificatifs d’enlèvement (tickets) doivent désormais être conservés pendant 3 ans en cas de contrôle des douanes.
Merci de renseigner votre pays et votre numéro de téléphone.
Cliquez ensuite sur ENVOYER et nous vous rappellerons gratuitement