Pour être autorisé à récupérer votre TVA, vous devez :
- Effectuer du transport de marchandises
- Ne pas avoir de N° de TVA dans les pays de remboursement
- Utiliser des véhicules de 3,5 tonnes minimum.
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Qui a le droit de récupérer la TVA étrangère ?
Pour être autorisé à récupérer votre TVA, vous devez :
Dans quels pays puis-je récupérer la TVA ?
Sur quels achats puis-je récupérer la TVA ?
Vous pouvez récupérer la TVA sur la plupart des produits et services relatifs à votre activité de transporteur : gazole, péage, AdBlue, lubrifiants, réparations, accessoires, frais de parking, contrôle technique, lavage de poids lourds, hôtel, restauration, tunnels, ponts…
Le détail des produits et services sur lesquels la récupération de TVA est possible varie en fonction de chaque pays.
Combien de temps devrai-je attendre mon remboursement de TVA ?
Le délai de remboursement de la TVA varie d’un pays à l’autre.
Légalement, les fiscs disposent d’un délai maximum de 4 mois pour traiter un dossier. En réalité, ce délai peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de chaque pays.
Pour avoir une idée plus précise des délais constatés par EUROVAT, consultez la carte en page "Récupération de TVA".
Puis-je éviter ces délais d’attente variables ?
Oui, en souscrivant une offre de remboursement de TVA accéléré.Consultez nos offres ou contactez-nous pour en savoir plus.
Quels sont les montants minimum de TVA à récupérer ?
Que sont les « accises »?
Ce sont des taxes spécifiques sur le gazole.
Qui peut récupérer les accises sur le gazole ?
EUROVAT récupère les accises sur le gazole pour le compte de transporteurs basés en UE. Ils doivent effectuer du transport de marchandises et EUROVAT doit aussi être leur récupérateur de TVA. Le poids des véhicules doit être de 7,5 tonnes minimum.
Il faut être en mesure de fournir les cartes grises et les contrats de location/leasing, ainsi que les factures avec listes de pleins.
Dans quels pays puis-je récupérer les taxes gazole ?
Sur quels produits puis-je récupérer les accises ?
Seulement sur le gazole.
Quels sont les délais de remboursement des accises ?
Le délai de remboursement des accises varie selon chaque pays ; de 1 mois à près de 2 ans. Vous pouvez trouver une estimation actualisée des délais constatés par EUROVAT sur notre page dédiée aux Taxes Gazole.
Comment transmettre l’attestation de détachement?
L’attestation de détachement doit être transmise de manière dématérialisée via le site SIPSI du gouvernement Français.
Comment se font les contrôles ?
Les contrôles peuvent être réalisés par toute autorité française (fisc, douane, DREAL…), sur la route comme sur des aires de repos.
Quel est le salaire minimum français ?
Le salaire minimum à respecter s’élève à 9,76 euros brut par heure.
Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le salaire à appliquer à vos chauffeurs détachés en France dans ce tableau fourni par l’Etat français.
Quelles sont les règles de durée du travail à respecter ?
Nous vous conseillons de vous reporter à ce tableau fourni par l’Etat français.
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur les bulletins de salaire ?
Les mentions obligatoires sur les bulletins de salaires (ou documents annexes) selon le décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 sont :
Les sommes sont exprimées en euros et en montant brut.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la Loi Macron sur le détachement de chauffeurs en France ?
Absence d’attestation à bord du véhicule ou attestation non conforme : 750 € maximum Absence, à bord du véhicule, du contrat de travail du salarié et, le cas échéant, de la convention de mise à disposition du salarié : 450 € maximum
Le non-respect du salaire minimum français peut entrainer une amende allant jusqu’à 2000 € par chauffeur détaché et jusqu’à 4 000 € en cas de récidive.
Montant total des amendes applicables à une même entreprise : maximum de 500 000 €
Quel est le rôle d’EUROVAT en tant que représentant loi macron des transporteurs étrangers en France ?
EUROVAT vous représente officiellement lors de vos trajets en France et lors de contrôle des autorités. La société conserve vos justificatifs durant la durée légale de 18 mois après l’expiration de l’attestation de détachement et garantit leur confidentialité.
Pourquoi choisir EUROVAT en tant que représentant légal en France ?
EUROVAT met à profit ses qualités acquises depuis plus de 25 ans dans la récupération de TVA et taxes :
Qu’exige la loi Macron vis-à-vis des transporteurs étrangers en France ?
La loi Macron exige que tous les chauffeurs étrangers réalisant du cabotage ou des opérations de transport vers ou depuis la France soient soumis aux règles françaises en matière de:
Les entreprises étrangères détachant ces chauffeurs doivent également avoir un représentant présent en France.
Quels transporteurs sont concernés par la Loi Macron sur le détachement de chauffeurs en France ?
Les transporteurs concernés par la Loi Macron sur le détachement de chauffeurs en France sont ceux qui effectuent:
Tous les véhicules sont concernés, peu importe leur taille ou leur poids.
Les opérations de simple transit et les transporteurs indépendants ne sont pas concernés par la Loi Macron sur le transport routier en France.
Quels documents doivent être fournis au chauffeur et conservés dans son camion ?
Le chauffeur doit conserver les documents suivants à bord du véhicule et durant toute la durée de l’opération de transport en France:
Quels documents / informations doivent être fournis au représentant en France ?
L’entreprise de transport étrangère détachant des chauffeurs en France doit fournir à son représentant:
Le représentant français doit conserver ces documents durant 18 mois après l’expiration de l’attestation de détachement. En cas de contrôle, il doit les présenter sans délais aux autorités françaises.
Quelle est la durée de validité d’une attestation de détachement ?
L’attestation de détachement est valable pour une durée maximale de 6 mois.
