Qu'est ce que la "LOI MACRON"
- Etre rémunérés sur la base du salaire minimum français.
- Respecter les règles sociales françaises.
- Nommer un représentant français auprès des autorités.
- Exercer une activité de transport.
- Détacher un salarié roulant ou naviguant sur le territoire français.
Des démarches obligatoires en cas de détachement de chauffeurs en France:
Plusieurs documents sont nécessaires pour être en règle:
- une attestation de détachement,
- une copie de son contrat de travail et sa traduction en français,
- le certificat A1.
- un exemplaire de l'attestation de détachement du chauffeur,
- le mandat de représentation,
- les bulletins de paie du chauffeur,
- la preuve du paiement des salaires.
Ces documents doivent être conservés par le représentant légal pendant 18 mois après
l'expiration de l'attestation de détachement.
Il doit de plus être en mesure de les présenter sans délai en cas de contrôle
des autorités françaises.
La Loi Macron est coûteuse et chronophage pour les entreprises de transport
étrangères. S'il est tentant de ne pas vous y conformer, sachez que les contrôles des
autorités françaises se multiplient et s'accompagnent de sanctions parfois très lourdes.
Un risque financier considérable en cas de fraude
Des amendes considérables peuvent être appliquées en cas de non-conformité à la Loi Macron
sur le
transport :
- Jusqu’à 2 000 € par chauffeur détaché en cas de non-respect du salaire minimum français ,
et jusqu’à 4 000 € en cas de récidive. - Un montant total de 500 000 € d’amende pour une société ne se conformant pas à la loi.
Pour éviter ces amendes, assurez votre conformité à la "Loi Macron":
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- Conserve et garantit la confidentialité de vos justificatifs.
- Vous représente auprès des autorités en cas de contrôle.
du nombre de chauffeurs et adaptée
selon la durée de validité de vos
attestations.
Le confort de démarches simples:
Un site accessible où que vous soyez : sur PC, tablette ou smartphone ; il vous suffit d’une connexion Internet
Une gestion simple et sécurisée de vos documents : les justificatifs demandés sont des documents sensibles. Vous les téléchargez directement dans un espace sécurisé et confidentiel où ils seront conservés pendant toute la durée légale.
Des alertes e-mail pour vous aider à ne rien oublier : attestations arrivant à échéance, salaires et preuves de paiement à fournir...