Qu'est ce que la "LOI MACRON"

POUR UN TRANSPORTEUR ÉTRANGER ?
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Entrée en vigueur le 1er Juillet 2016, la « Loi Macron » s’applique aux entreprises de transport étrangères. Les chauffeurs détachés en France doivent :
  • Etre rémunérés sur la base du salaire minimum français.
  • Respecter les règles sociales françaises.
  • Nommer un représentant français auprès des autorités.
La « Loi Macron » sur le détachement de transporteurs concerne les entreprises établies hors de France remplissant 2 conditions :
  • Exercer une activité de transport.
  • Détacher un salarié roulant ou naviguant sur le territoire français.

Des démarches obligatoires en cas de détachement de chauffeurs en France:

Plusieurs documents sont nécessaires pour être en règle:

A bord du véhicule, le chauffeur doit posséder :

  • une attestation de détachement,
  • une copie de son contrat de travail et sa traduction en français,
  • le certificat A1.

Le représentant légal en France doit posséder :

  • un exemplaire de l'attestation de détachement du chauffeur,
  • le mandat de représentation,
  • les bulletins de paie du chauffeur,
  • la preuve du paiement des salaires. 

Ces documents doivent être conservés par le représentant légal pendant 18 mois après
l'expiration de l'attestation de détachement.
Il doit de plus être en mesure de les présenter sans délai en cas de contrôle
des autorités françaises.

La Loi Macron est coûteuse et chronophage pour les entreprises de transport
étrangères. S'il est tentant de ne pas vous y conformer, sachez que les contrôles des
autorités françaises se multiplient et s'accompagnent de sanctions parfois très lourdes.

Un risque financier considérable en cas de fraude

Des amendes considérables peuvent être appliquées en cas de non-conformité à la Loi Macron sur le
      transport :

  • Jusqu’à 2 000 € par chauffeur détaché en cas de non-respect du salaire minimum français ,
    et jusqu’à 4 000 € en cas de récidive.
  • Un montant total de 500 000 € d’amende pour une société ne se conformant pas à la loi.

 

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Des alertes e-mail pour vous aider à ne rien oublier : attestations arrivant à échéance, salaires et preuves de paiement à fournir...