Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly. Update my browser now

×

Votre société de transport est basée hors de France ?
Vous effectuez du cabotage ou du transport vers ou depuis la France ?
Alors vous avez l’obligation de respecter …

la Loi sur le détachement
de personnel en France

(Loi Macron)

Merci de renseigner votre pays et votre numéro de téléphone.
Cliquez ensuite sur ENVOYER et nous vous rappellerons gratuitement

Qu'est ce que la Loi Macron
pour un transporteur étranger ?

Entrée en vigueur le 1er Juillet 2016, la « Loi Macron » s’applique aux entreprises de transport étrangères. Les chauffeurs détachés en France doivent :

  • Etre rémunérés sur la base du salaire minimum français.
  • Respecter les règles sociales françaises.
  • Nommer un représentant français auprès des autorités.

La « Loi Macron » sur le détachement de transporteurs concerne les entreprises établies hors
de France remplissant 2 conditions :

  • Exercer une activité de transport.
  • Détacher un salarié roulant ou naviguant sur le territoire français.

Des démarches obligatoires en cas de détachement
de chauffeurs en France:

Plusieurs documents sont nécessaires pour être en règle:

A bord du véhicule, le chauffeur doit posséder :

  • une attestation de détachement
  • une copie de son contrat de travail.

Le représentant légal en France doit posséder :

  • un exemplaire de l'attestation de détachement du chauffeur,
  • le mandat de représentation,
  • les bulletins de paie du chauffeur,
  • la preuve du paiement des salaires.

Ces documents doivent être conservés par le représentant légal pendant 18 mois après
l'expiration de l'attestation de détachement.
Il doit de plus être en mesure de les présenter sans délai en cas de contrôle
des autorités françaises.

La Loi Macron est coûteuse et chronophage pour les entreprises de transport
étrangères. S'il est tentant de ne pas vous y conformer, sachez que les contrôles des
autorités françaises se multiplient et s'accompagnent de sanctions parfois très lourdes.

Un risque financier considérable en cas de fraude

Des amendes considérables peuvent être appliquées en cas de non-conformité à la Loi Macron sur le
      transport :

  • Jusqu’à 2 000 € par chauffeur détaché en cas de non-respect du salaire minimum français ,
    et jusqu’à 4 000 € en cas de récidive.
  • Un montant total de 500 000 € d’amendes pour une société ne se conformant pas à la loi.

Pour éviter ces amendes, assurez votre conformité à la "Loi Macron": 
choisissez EUROVAT en tant que représentant français !

L'expertise d'eurovat pour vous
représenter officiellement en France

Vos chauffeurs peuvent rouler en toute sérénité ! En tant que représentant Loi Macron
auprès des entreprises de transport, EUROVAT est votre intermédiaire auprès des autorités françaises.

Votre conformité
légale assurée

EUROVAT :

  • Conserve et garantit la confidentialité de vos justificatifs.
  • Vous représente auprès des autorités en cas de contrôle.

Des tarifs adaptés

Une facturation dégressive en fonction
du nombre de chauffeurs et adaptée
selon la durée de validité de vos
attestations.

Le confort de démarches simples:

En choisissant EUROVAT, vous bénéficiez d’un accès à votre espace Web privé et sécurisé.
Facile d’utilisation, il vous fait gagner du temps et vous permet de gérer vos démarches
en ligne et à votre rythme:

 

Un site accessible où que vous soyez : sur PC, tablette ou smartphone ; il vous suffit d’une connexion Internet

 

Une gestion simple et sécurisée de vos documents : les justificatifs demandés sont des documents sensibles. Vous les uploadez directement dans un espace sécurisé et confidentiel où ils seront conservés pendant toute la durée légale.

 

Des alertes e-mail pour vous aider à ne rien oublier : attestations arrivant à échéance, salaires et preuves de paiement à fournir...

Bien entendu, l’équipe multilingue d’EUROVAT reste toujours disponible
pour répondre à vos questions !

Besoin d'informations complémentaires ? Contactez-nous !